Article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information : Autorisation de ne pas apporter suite a une demande d’acces

Article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information : Autorisation de ne pas apporter suite a une demande d’acces

Symposium annuel concernant le droit une vie privee et de l’acces a l’information Association du Barreau canadien

par Allison Knight, Directrice principale, Enquetes

(Le discours prononce fait foi.)

Autorisation de ne pas donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi

  • L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution pourra demander a J’ai Commissaire a l’information l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la requi?te est :
    • vexatoire;
    • entachee de mauvaise foi;
    • ou constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande de communication.
  • Entree en vigueur le 21 juin 2019

Orientation generale

  • PROCESSUS : exige d’autorisation a la commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces
  • INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a Notre commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces

Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance

  • Mes institutions devraient demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
  • Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un requi?te d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
  • Si la Commissaire n’est gui?re d’avis que l’institution s’est acquittee de son obligation, elle peut conclure que la exige d’autorisation est prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)

J’ai requi?te d’acces satisfait-elle aux criteres de l’article 6?

L’article 6 de la Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis Afin de permettre a 1 fonctionnaire experimente de l’institution de trouver le document sans problemes serieux.

  • Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de le obligation de preter assistance, que J’ai requi?te d’acces ne satisfait jamais aux criteres de l’article 6, i§a pourra aussi en faire part au demandeur.

Une requi?te d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de son obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)

Points a voir lors d’une demande d’autorisation

Notre Commissariat a l’information s’attend a votre que les requi?tes d’autorisation :

  • la nature et la portee d’la demande d’acces;
  • l’objectif d’une demande d’acces;
  • la formulation de la demande d’acces;
  • le moment ou la exige d’acces est presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
  • le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou avec des demandeurs qui lui seront lies.

Points a considerer lors d’une requi?te d’autorisation

Le Commissariat est en mesure de tenir avere un assaggio sul sito compte des facteurs suivants lorsqu’il devra etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces :

  • la nature et Notre portee une demande d’acces;
  • l’objectif d’la demande d’acces;
  • la formulation une demande d’acces;
  • l’instant ou la exige d’acces reste presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
  • le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs qui lui seront lies.

Questions a prendre en compte

  • L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objet d’la Loi? Y a-t-il une motivation a la base en demande autre que le droit d’acces?
  • J’ai exige d’acces a-t-elle ete soumise a plusieurs reprises par une personne ou un groupe d’individus agissant de concert?
  • Y a-t-il un historique ou une tendance constante de demandes d’acces par votre demandeur visant a harceler la institution?
  • Notre exige d’acces ou la communication connexe contient-elle 1 langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire concernant le traitement en requi?te?
  • J’ai demande d’acces surcharge-t-elle la institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces par d’autres individus?
  • Le demandeur a-t-il intentionnellement presente les faits et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec la institution alors que vous traitez sa exige d’acces?

(Le fait de repondre « oui » a l’une ou l’autre de ces questions pourrait indiquer que la requi?te d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement votre abus du droit d’acces. N’oubliez pas qu’une seule reponse affirmative n’est gui?re une decision definitive en fonction de laquelle une demande d’acces satisfait aux criteres de l’article 6.1.

Chaque demande presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne pas donner suite a J’ai requi?te d’acces sera prise en compte en fonction de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Les points de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)

Caractere vexatoire

  • Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des precisions, l’institution doit prendre des mesures raisonnables Afin de tenter d’obtenir des precisions avant de demander l’autorisation de ne pas y donner suite. (6.1-0001)
  • Caractere repetitif : L’institution devra fournir la preuve que la totalite des renseignements demandes faisaient l’objet d’une demande d’acces precedente et qu’il n’y a eu pas de changement dans les circonstances influant sur la communication eventuelle des details. (6.1-0001), (6.1-0002)
  • 6.1-0003 : La Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que la requi?te d’acces etait vexatoire parce que 11 demandes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait au sein d’ une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait le visuel d’une requi?te en double.
  • Langage insultant : Il convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere comme offensant et/ou demander au demandeur d’eviter d’utiliser 1 tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
  • Securite des employes : L’institution doit demontrer que les preoccupations concernant la securite seront liees a la demande d’acces et a le traitement. (6.1-0001)

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